Peut-on quitter le domicile conjugal alors que l'on est toujours marié ? - Elle - ELLE France

Le processus de divorce est invariablement une période de grande tension et de stress pour toutes les parties concernées. Une interrogation fréquemment soulevée par les conjoints en instance de divorce concerne la possibilité́ ou non de quitter le domicile conjugal pendant cette période délicate. La loi est claire sur ce point : les époux doivent rester sous le même toit tant que les époux ne sont pas divorcés. Cette obligation découle de l’article 215 du Code Civil, qui énonce que les personnes mariées sont engagées dans une « communauté de vie ». Ainsi, pour respecter cette règle, les deux époux doivent résider au sein d’un même domicile choisi communément. On parle aussi de devoir de cohabitation qui comporte la communauté de toit (le domicile conjugal) et de lit.

Cette règle continue à s’appliquer même en cas de divorce par consentement mutuel jusqu’à̀ la signature de la convention de divorce. Il convient cependant de noter que dans la pratique, il n’est pas rare que les époux résident déjà séparément au moment où ils entament la procédure de divorce par consentement mutuel.

Néanmoins, le principe est le suivant : tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux ne peuvent pas quitter le domicile conjugal, sous peine que cet abandon soit considéré comme une faute et donc sanctionné. En pratique, cette situation de cohabitation dans une période de flottement peut être très difficile à vivre, voire insoutenable pour certains et ce, surtout, si le divorce traîne en longueur.

Le départ temporaire du domicile conjugal

Si les conditions de résidence commune deviennent insoutenables, il est recommandé, dans un premier temps, sauf bien sûr si les circonstances du dossier ne le permettent pas de tenter de souffler temporairement quelques jours chez un membre de votre famille ou une ami(e). Pour ce faire, il est suggéré d’envoyer à votre époux un écrit (email, SMS, facebook messenger) formalisant le fait que temporairement vous ne dormiez pas à votre domicile. Vous pouvez même doubler cet écrit de la rédaction d’une main courante dans un commissariat. Il convient néanmoins de préciser que cette main courante n’a aucune valeur juridique puisqu’il s’agit d’une déclaration. Cette main courante peut être utile dans une procédure de divorce et servir de commencement de preuve. Ainsi, il est très important pour l’époux qui désire quitter temporairement le domicile conjugal de réaliser ces démarches afin que ce départ ne puisse être considéré ultérieurement comme une violation du devoir de communauté de vie à l’occasion d’une procédure de divorce.

Dans le cadre d’un divorce à l’amiable : la possibilité de rédiger un pacte de famille

Si malgré une séparation temporaire, la communauté de vie s’avère impossible, tant le climat est délétère, et que vous vous accordez sur ce point avec votre conjoint, il peut être utile de formaliser votre accord en signant un « pacte de séparation amiable ». Ce document reflète la volonté commune des époux de ne plus habiter sous le même toit pendant la procédure de divorce et peut être utilisé comme un moyen de preuve en cas de litige ultérieur notamment dans le cas où l’un des conjoints déciderait finalement d’entamer une procédure litigieuse en invoquant l’abandon du domicile conjugal.

Dans le cadre d’un divorce contentieux

En revanche, dans le cadre d’un divorce contentieux, il est fortement recommandé d’attendre que la séparation soit ordonnée par le Juge aux affaires familiales. Lorsqu’une procédure de divorce contentieuse est engagée, la première audience, appelée "audience d’orientation et sur les mesures provisoires," est organisée. Lors de cette audience, le Juge aux affaires familiales prend des mesures provisoires pour régler la situation des époux pendant la procédure de divorce. Le juge peut prévoir l’attribution de la jouissance du domicile conjugal à l’un des conjoints pendant la durée de la procédure de divorce, ainsi que la fixation d’un délai pour que l’autre conjoint quitte le domicile conjugal. Quitter le domicile conjugal avant que cette ordonnance d’orientation et de mesures provisoires ne soit rendue dans le cadre d’un divorce contentieux peut être considéré comme une violation de cette obligation et peut avoir des conséquences juridiques.

Les exceptions à l’interdiction de quitter le domicile conjugal pendant la procédure de divorce

Il existe des circonstances exceptionnelles où un conjoint peut quitter le domicile conjugal sans craindre qu’une faute ne puisse lui être imputée. En effet, dans certaines situations, la cohabitation sous le même toit peut devenir impossible en raison de graves conflits.

Le cas de violences/les situations d’urgence

Pour obtenir l’autorisation de quitter le domicile conjugal sans être accusé de faute, il est impératif de prouver que l’on se trouve dans une situation d’urgence. Cela peut être le cas si votre conjoint vous expose à des dénigrements, des violences verbales ou physiques, des maltraitances, des menaces, ou des actes mettant en danger sa propre sécurité ou celle des enfants. Il peut être judicieux de faire constater ces faits par un professionnel de santé, tel un médecin ou dans un hôpital, afin d’obtenir un certificat médical. En parallèle, il est important de déposer une plainte dans un commissariat.

Une fois la plainte déposée, la personne victime sera orientée vers le service d’urgence médico-judiciaire (l’UMJ) afin de faire constater le préjudice physique et le retentissement psychologique des violences subies. L’UMJ évalue l’ITT (incapacité temporaire de travail) dans son certificat médical. Le certificat médical établi par l’UMJ sera utile, voire indispensable, pour établir la réalité des violences et obtenir réparation ou solliciter une ordonnance de protection.

Dans ces situations exceptionnelles, il est essentiel de suivre ces démarches, car quitter le domicile conjugal sans justification peut avoir de nombreuses conséquences, notamment sur la fixation de la résidence habituelle des enfants. Enfin, dans des situations extrêmes, en cas de violences, réelles, avérées, l’époux victime pourra solliciter du juge que soit ordonnée une ordonnance de protection qui, si ces violences sont caractérisées, pourrait permettre d’extraire le conjoint violent du domicile conjugal.

Par ailleurs, en vertu de l’article 242 du Code civil, le divorce pour faute peut être demandé lorsque des violations graves et répétées des devoirs du mariage rendent la vie commune intolérable. Dans le cas où l’un des conjoints quitte le domicile conjugal en raison de violences ou de danger, la faute peut être imputée à l’autre conjoint violent.

Le cas des échanges entre avocats

Lors d’un divorce contentieux, quitter le domicile conjugal avant l’ordonnance sur les mesures provisoires est possible si les deux conjoints sont d’accord sur ce point et si des démarches sont entreprises pour officialiser ce départ entre avocats. Afin que le départ de l’un des conjoints du domicile conjugal ne constitue pas une faute, il est donc impératif que les avocats des deux parties échangent sur ce point et que l’accord de leur client soit formalisé dans un acte.

Cet échange entre avocats pourra constituer une preuve en cas de litige ultérieur notamment si l’un des époux fonde, par la suite, le divorce sur la faute pour abandon du domicile conjugal. En résumé, bien que la loi impose aux conjoints de continuer à vivre sous le même toit tant que le divorce n’a pas été officiellement prononcé, il existe des exceptions pour les situations graves, notamment en cas de violence conjugale. Dans ces cas exceptionnels, il est essentiel de suivre les procédures appropriées pour protéger vos droits et votre sécurité.

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