La Cour administrative d’appel de Nantes (Loire Atlantique) a donné raison à l’Hôpital privé Guillaume-de-Varye de Saint-Doulchard (Cher).
Elle a en effet annulé l’injonction qui lui avait été faite par les services de l’Etat de mettre fin au numéro d’appel surtaxé destiné aux patients qui veulent le joindre.
Suppression du numéro et du forfait administratif
Cette clinique avait été épinglée par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du Cher en décembre 2017.
À lire aussi
Elle avait été sommée de supprimer ce numéro surtaxé, mais aussi son « forfait administratif » de 10 € « correspondant à des frais ne répondant pas à des exigences particulières des patients », sous peine de se voir infliger une amende de 7 500 €.
En première instance, en février 2019, le tribunal administratif d’Orléans avait ainsi rejeté la requête de la clinique de Saint-Doulchard. Mais, en appel, les juges nantais ont annulé cette injonction pour « vice de forme« .
Les juges de la Cour administrative d’appel reviennent sur l’historique :
Le 9 janvier 2018, l'Hôpital privé Guillaume-de-Varye a présenté par écrit ses observations à l'administration, tout en exprimant le souhait de pouvoir présenter des observations orales. Toutefois, l'injonction du 17 juillet 2018 a été prise sans qu'il ait été fait droit à cette demande.
Or, il n’est « pas établi » que cette demande de pouvoir présenter des « observations orales » présentait un « caractère abusif », estiment les juges.
À lire aussi
« Ce vice de procédure a privé cet établissement d’une garantie et entache donc d’illégalité la décision attaquée », conclut la cour administrative d’appel de Nantes.
L’Etat devra verser en conséquence 1 500 € de frais de justice à la clinique de Saint-Doulchard.
G.F. (PressPepper pour Actu Chartres)
Cette clinique du Cher retrouve son numéro d'appel surtaxé alors que l'Etat lui avait demandé de raccrocher - actu.fr
Read More
No comments:
Post a Comment